Subvention pour la modification des dispositifs de conduite en faveur des titulaires de permis de conduire spéciaux

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OBJECTIF DE LA MESURE
Objectif de la mesure La mesure vise à promouvoir l'autonomie de la personne dans le transport individuel, aux fins d'insertion socio-professionnelle, par le biais d'une contribution remboursant une partie des frais engagés pour la modification des dispositifs de conduite.

BÉNÉFICIAIRES
Personnes reconnues en situation de handicap moteur permanent, titulaires d'un permis de conduire des catégories A, B ou C spéciales et résidant sur le territoire de l'ATS Val Padana (Mantoue - Crémone - Crema).

TYPE ET CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE
La subvention concerne l'adaptation des dispositifs de conduite d'un véhicule homologué ou produit en série destiné à la mobilité individuelle. Les interventions peuvent uniquement concerner les modifications des dispositifs de conduite prescrites par la Commission Médicale Locale (CML) pour les permis spéciaux et mentionnées sur le permis (codes). Dans le cas où l'adaptation à la conduite consiste en un dispositif de série, il doit être possible de déduire de la facture ou d'une déclaration du concessionnaire le coût de l'équipement spécifique. La subvention est calculée à hauteur de 20% des dépenses engagées, TVA à 4% incluse, pour la modification des dispositifs de conduite (composants, montage et homologation).

MODALITÉ D'ACCÉS
Pour bénéficier de la subvention, il est nécessaire de présenter une demande accompagnée des documents suivants:

  • facture(s) émise(s) par l'entreprise fournisseur, détaillant les modifications apportées aux dispositifs de conduite et leurs coûts respectifs, avec preuve de paiement (relevé bancaire ou reçu);
  • photocopie du permis de conduire spécial;
  • photocopie de la carte grise du véhicule;
  • copie du certificat d'invalidité (si disponible);
  • déclaration sur l'honneur attestant de la conformité à l'original des documents produits en copie.

La demande doit être soumise à l'Agence Socio-Sanitaire Territoriale (ASST) de résidence au moyen du formulaire prévu à cet effet et en joignant les documents requis. La demande, enregistrée et répondant aux critères d'admissibilité, sera transmise à l'ATS Val Padana pour validation finale et liquidation simultanée.
Si la demande s'avère incomplète, elle sera suspendue avec une demande consécutive de compléments documentaires.
Le bénéficiaire de la subvention ne peut présenter une nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de l'octroi de ladite subvention. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où le véhicule a été radié du Registre Public Automobile pour cause de vol ou de destruction (incendie, sinistre grave, catastrophe naturelle, actes de vandalisme).

INFORMATIONS ET CONTACTS
Pour plus d'informations et pour soumettre une demande de subvention, il est possible de s'adresser à l'ASST de résidence comme indiqué ci-dessous:

  • ASST CREMA 
    • Dr.ssa Daniela Grassini
  • ASST CREMONA
    • Dr.ssa Francesca Brocca
  • ASST MANTOVA 

Informations complémentaires 
Les personnes bénéficiant de l'allocation prévue à l'article 27 de la Loi 104/92, après vérification de leur éligibilité aux critères spécifiques de l'Appel à projets "Acquisition d'aides techniques/outils technologiquement avancés pour les personnes en situation de handicap ou présentant des troubles spécifiques de l'apprentissage (TSA)", peuvent solliciter la subvention régionale conformément à la L.R. 23/99, à condition que le montant total cumulé des deux allocations (article 27 de la Loi 104/92 et Loi 23/99) n'excède pas 70% du coût engagé pour la modification des dispositifs de conduite.

Ci-dessous le lien pour accéder à la page dédiée: Achat d'outils technologiques pour personnes en situation de handicap ou avec TSAp