Mesure B2 - Mesure en faveur des personnes âgées dépendantes à faible besoin d'assistance et des personnes en situation de handicap grave

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OBJECTIF DE LA MESURE
La Mesure B2 est un dispositif destiné aux personnes en situation de handicap grave ou en état de dépendance. Elle se concrétise par des interventions de soutien et d'accompagnement à la personne et à sa famille. Son but est de garantir le maintien à domicile de la personne vulnérable dans son cadre de vie habituel.

BÉNÉFICIAIRES
Personnes résidant en Lombardie, sans condition d'âge, bénéficiant de soins à domicile et répondant aux critères suivants:

  • limitations fonctionnelles graves compromettant significativement leur autonomie dans les activités quotidiennes, relationnelles et sociales;
  • en situation de handicap grave attestée par la loi 104/1992 ou bénéficiant de l'allocation compensatrice pour tierce personne;
  • disposant d'un niveau de ressources ne dépassant pas les plafonds ISEE suivants: ISEE médico-social jusqu'à 25.000 euros maximum e ISEE ordinaire pour les mineurs jusqu'à 40.000 euros maximum.

TYPE ET CARACTÉRISTIQUES DE L'AIDE
Les aides destinées aux bénéficiaires de la mesure B2 se concrétisent par:

  • une assistance indirecte (allocations financières);
  • une assistance directe (prestation de services sociaux complémentaires).

Les instruments d'assistance indirecte-allocations financières décrits ci-dessous sont alternatifs:

  • allocation sociale mensuelle de 100,00 € visant à compenser les soins assurés uniquement par l'aidant familial;
  • allocation sociale mensuelle jusqu'à un montant maximum de 800,00 € en cas d'emploi régulier d'un personnel d'assistance, même en présence d'un aidant familial;
  • prestation d'autonomie : pour les personnes en situation de handicap grave qui souhaitent réaliser leur projet de vie autonome sans le soutien d'un aidant familial, mais avec l'aide d'un assistant personnel, choisi de manière autonome et employé régulièrement, et en présence des critères ministériels requis par le Pro.Vi, une allocation sociale mensuelle peut être accordée jusqu'à un maximum de 800,00 € sur une base annuelle. Cette allocation pouvant aller jusqu'à 800,00 € ne pourra être versée qu'en présence d'un projet de vie autonome partagé entre le Secteur et l'ASST, et peut être accordée aux personnes disposant d'un ISEE socio-sanitaire inférieur ou égal à 30.000,00 €.

Les instruments d'assistance directe "interventions intégratives sociales" se développent à travers les actions suivantes:

  1. prestations de répit de l'assistance (interventions de soulagement) qui favorisent la substitution du travail de soins du proche aidant familial:
    • prestation socio-assistancielle/protection à domicile;
    • accueil temporaire en structure résidentielle;
    • prestation socio-éducative/éducative en faveur de la personne en situation de handicap/non autonome dans des contextes de socialisation (à l'extérieur du domicile), y compris par le développement de projets, visant le "soulagement"; 
  2. parcours de soutien psychologique (individuel ou de groupe) destinés au proche aidant familial; 
  3. interventions de formation/entraînement pour renforcer le travail de soins et la gestion de l'assistance en faveur de son proche en situation de handicap/non autonome. Ces interventions peuvent également être dispensées en présence de personnel d'assistance.

Les interventions visées au point 1 devront être garanties par toutes les programmations territoriales. 
Le lancement des interventions sociales complémentaires est fixé au 1er juin 2024.

L'attribution des interventions complémentaires d'assistance directe en faveur des bénéficiaires de la mesure B1 avec présence d'un aidant familial assurant le travail de soins, pour lesquels la nécessité est constatée lors de l'évaluation multidimensionnelle intégrée, relève également de la compétence des Territoires. Aucune demande spécifique auprès des Territoires n'est requise de la part des bénéficiaires B1. Pour les personnes bénéficiaires de la Mesure B1, le montant alloué par projet individuel est de 65,00 €/mois jusqu'à un maximum de 455,00 €. Ces interventions pourront être utilisées jusqu'au 31.12.2024.

MODALITÉ D'ACCÉS
L'évaluation multidimensionnelle multiprofessionnelle, consécutive à la vérification des critères d'éligibilité, est effectuée par les Territoires en modalité intégrée avec l'ASST lorsque cela s'avère nécessaire au regard des conditions sanitaires constatées. Le processus d'évaluation se conclut par l'élaboration du Projet Individualisé. La mesure est attribuée par les Territoires suite à un appel à candidatures public.

INFORMATIONS ET CONTACTS
Les citoyens intéressés peuvent s'adresser à leur Commune de résidence/Bureau de planification.